Ex Secretaria Status i 5 9

Art. 2. Les Ordres et Congrégations religieuses n'auront droit à aucune subvention ni secours du budget de l 'Etat; ils seront soumis, en ce qui concerne leur régime canonique, à leurs Ordinaires et prélats particuliers, suivant les règles de leurs statuts et les dispositions du droit canonique et de la discipline ecclésiastique en vigueur, et, en ce qui concerne leurs relations avec le pouvoir civil, aux lois générales du royaume.

En cas de désaccord, le Saint-Siège, et le gouvernement de Sa Majesté s'entendront aimablement pour aplanir les dif- ficultés qui pourront surgir.

Art. 3. Les maisons ou couvents des dits Ordres et Con- grégations religieuses seront sujets aux impôts du pays pour leurs biens ou pour les professions et industries qu'ils exer- cent, dans les conditions d'égalité avec les autres personnes juridiques ou sujets espagnols, et ne seront l'objet d'aucune taxation ou exemption spéciale.

Art. 4. Seront maintenus les maisons et couvents qui à la date de la ratification de cet accord seront des établis- sements des Ordres et Congrégations religieuses visés à l'ar- ticle I E R ; mais on n'en pourra ouvrir ni établir aucun autre où se mène la vie commune sans le consentement préalable de l'évêque diocésain et sans une autorisation accordée par ordonnance royale. Ces autorisations seront obligatoirement publiées dans la Gaceta de Madrid.

Art. 5. Les maisons ou couvents des Ordres et Congré- gations religieuses dans lesquels il y a moins de douze per- sonnes menant la vie commune seront supprimés; leurs re- ligieux ou religieuses s'agrégeront à d'autres couvents ou mai- sons du même Ordre et mettront les établissements et pro- priétés dans lesquels ils étaient installés lors de leur sup- pression à la libre disposition de leurs supérieurs. Sont ex- ceptées de l'obligation précédente les communautés religieu- ses où ne se mène pas la vie conventuelle, ou qui, en vertu