Epistola Encyclica 387

sociationibus istis, quas probare Nos quidem conscientia of-

ficii prohibemur, opportunum videri potest experiri, an liceat,

earum loco, aliquod aliud institui consociationum genus, quod

simul legitimum sit et canonicum, atque ita laboriosissima,

quae imminent tempora, catholicis Gallis defendere. Profecto

tam sollicitos atque anxios ista Nos tenent, ut nihil mag i s ;

atque utinam spes affulgeat, si non bona, at aliqua tamen,

posse Nos, divino salvo iure, id inire experimenti, ut dilectos

fi l ios tantorum maiorum metu liberemus. At quoniam, hac

manente lege , spes istiusmodi nulla ostenditur, istud alterum

consociationum tentare genus, negamus fas esse, usque dum

legitime certoque non constiterit, divinam Ecclesiae consti-

tutionem, atque immutabilia Romani Pontificis et Episcopo-

rum iura, eorumque in bona necessaria Ecclesiae, praecipue

templa, potestatem, incolumia per consociationes easdem et

tuta semper fore: contrarium velle Nos, nisi religionem of-

par plusieurs Associations formées pour l'exercice du même culte, l'attribution qui en aura été faite par les représentants de l'établissement ou par décret pourra être contestée devant le Conseil d'État statuant au contentieux, lequel prononcera en tenant compte de toutes les circonstances de fait.

« La demande sera introduite devant le Conseil d'État, dans le délai d'un an à partir de la date du décret ou à partir de la notification, à l'autorité pré- fectorale, par les représentants légaux des établissements publics du culte, de l'at- tribution effectuée par eux. Cette notification devra être faite dans le délai d'un mois.

« L'attribution pourra être ultérieurement contestée en cas de scission dans l'Association nantie, de création d'Association nouvelle par suite d'une modifi- cation dans le territoire de la circonscription ecclésiastique, et dans le cas où l'Association attributaire n'est plus en mesure de remplir son objet ».

Demum articulus 9 decernit: «A défaut de toute Association pour re- cueillir les biens d'un établissement public du culte, ces biens seront attribués par décret aux établissements communaux d'assistance ou de bienfaisance situés dans les limites territoriales de la circonscription ecclésiastique intéressée.

« En cas de dissolution d'une Association, les biens qui lui auront été dé- volus en exécution des articles 4 et 8 seront attribués par décret rendu en Con- seil d'État, soit à des Associations analogues dans la même circonscription ou, à leur défaut, dans les circonscriptions les plus voisines, soit aux établissements visés au paragraphe i e r du présent article » (TV. R.).