DOCUMENT II.

A r t i c l e s O r g a n i q u e s .

TITRE PREMIER.

Du régime de l'Eglise catholique dans ses rapports généraux

avec les droits et la police de l'État.

ART . î. Aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, pro-

vision , signature servant de provision, ni autres expéditions

de la cour de Rome, même ne concernant que les particuliers,

ne pourront être reçus, publiés, imprimés, ni autrement mis à

exécution, sans l'autorisation du Gouvernement.

ART. 2. Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou

commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre déno-

mination, ne pourra, sans la même autorisatipn, exercer sur

le sol français, ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires

de l'Eglise gallicane.

ART. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux

des conciles généraux, ne pourront être publiés en France, avant

que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité

avec les lois, droits et franchises de la R-épublique française,

et tout ce qui, dans leur publication, pourrait altérer ou inté-

resser la tranquillité publique.

ART. 4. Aucun concile national ou métropolitain, aucun

synode diocésain, aucune assemblée délibérante n'aura lieu sans

la permission expresse du Gouvernement.

ART. 5. Toutes les fonctions ecclésiastiques seront gratui-

tes, sauf les oblationis qui seraient autorisées et fixées par les

règlements.

ART. 6. Il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les

cas d'abus de la part des supérieurs et autres personnes ecclé-

siastiques.