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Les cas d'abus sont: l'usurpation ou l'excès du pouvoir,

la contravention aux lois et règlements de la République, Pin-

fraction des regles consacrées par les canons reçus en France,

l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gal-

licane et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice

du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler

arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppres-

sion, ou en injure, ou en scandale public.

ART. 7. Il y aura pareillement recours au conseil d'Etat,

s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte, et à la liberté

que les lois et les règlements garantissent à ses ministres.

ART. 8. Le recours competerà à toute personne intéressée.

A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les

préfets.

Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui

voudra exercer recours, adressera un mémoire détaillé et signé

au conseiller d'Etat, chargé de toutes les affaires concernant

les cuites, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,

tous les renseignements convenables ; et sur son rapport, l'affaire

sera suivie et définitivement terminée dans la forme admini-

strative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorités

compétentes.

TITRE IL

Des Ministres.

SECTION PREMIÈRE. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

ART. 9. Le culte catholique sera exercé sous la direction

des archevêques et evêques dans leurs diocèses et sous celle des

curés dans leurs paroisses.

ART. 1 0 . Tout privilège, portant exemption ou attribution

de la juridiction episcopale, est aboli.

ART. I I . Les archevêques et evêques pourront, avec l'auto-

risation du gouvernement, établir dans leurs diocèses des cha