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vernement français; qu'il résulte de ces explications que le droit du pouvoir civil n'est nullement contesté, et que la formule Nobis nominavit est employée dans un sens qui ne peut y préjudicier en rien; - Considérant, d'ailleurs, que la réserve insérée à l'art. 2 de tous les décrets de publication de bulles, brefs, et autres actes de la cour de Rome, sauvegarde tous les droits et permet de recevoir et publier la bulle d'institution canonique de M. üelannoy pour l'évêché de Saint-Denis;

« Le Conseil d'Etat entendu, - Décrète : « Art. il* La bulle donnée à Rome la veille des nones de

mai l'an de l'Incarnation 1872 (6 mai 1872), portant l'insti- tution canonique de M. Delannoy (Victor-Jean-ßaptiste-Paulin) pour l'évêché de Saint-Denis (île de la Réunion), est reçue et sera publiée en France en la forme ordinaire.

« 2. La dite bulle d'institution canonique est reçue sans approbation des clauses, formules ou expressions qu'elle ren- ferme et qui sont ou pourraient être contraires aux lois du pays, aux franchises, libertés, et maximes de l'Eglise gallicane.

« 3. La dite bulle sera transcrite en latin et en français sur les registres du conseil d'Etat. Mention de la dite transcription sera faite sur l'original par le secrétaire général du conseil».

Par ce décret la question fut close, et le Gouvernement français devrait la considérer comme telle. Mais puisqu'il re- prend aujourd'hui la même demande, il paraît manifeste que la raison qui l'a porté et qui le pousse à insister pour la sup- pression du Nobis doit se chercher dans un mal entendu sur le sens exact et précis du droit ou privilège qui lui revient en vertu du Concordat dans les nominations episcopales.

Il est hors de doute que le Concordat de 1 8 0 1 concède au Chef de l'Etat français le droit de nomination aux évêchés vacants, réservant par ailleurs au Saint Siège l'obligation de donner l'institution canonique au sujet nommé, toutes les fois que celui-ci réunit les conditions d'aptitude déterminées par le droit canon. Mais ce droit de nomination n'est et ne peut être rien