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d'autre que ce droit qui, seul, est admis par les saints canons, et qui fut concédé aux anciens Rois de France en vertu du Concordat de 1516" et à d'autres Gouvernements par des con- ventions particulières, c'est-à-dire le droit de désigner au Saint Siège le sujet à promouvoir; le Saint Siège, de son côté, ayant reconnu la capacité du candidat, lui donne le droit à la con- sécration, et lui attribue, moyennant l'institution canonique, le diocèse, l'en faisant évêque et Pasteur. Le Gouvernement donc, par sa nomination, ne confère pas le diocèse, ou pour parler plus exactement encore, ne fait pas l'Evêque, comme semble le penser le Conseil d'Etat, mais il indique seulement au Pon- tife Romain le sujet qui doit, moyennant l'institution canonique, obtenir du Pontife Romain le diocèse avec la juridiction y annexée, c'est-à-dire qu'il doit être fait Evêque et Pasteur eü vertu de la Convention concordataire.

Que telle soit la nature et le caractère du droit de nomi- nation concédé à l'Etat, on ne peut en douter aucunement, si l'on réfléchit en premier lieu que le Saint Siège, soit par insti- tution divine, soit par disposition canonique, ne peut céder à l'Etat le droit de faire les Evêques qui sont les successeurs -des Apôtres, placés par l'Esprit Saint pour régir l'Eglise de Dieu; quand il s'agit de pourvoir les diocèses, le seul droit que le Saint Siège peut conférer à l'Etat, est celui que l'on vient de décrire.

En outre, ceci se déduit manifestement du texte même •du Concordat. En effet, l'article 4 établit: rr Consul primus Gal- licanae Reipublicae intra tres menses qui promulgationem constitu-

tionis apostolicae consequentur, Archiepiscopos et Episcopos novae

circumscriptionis dioecesibus praeficiendos nominabit, Summus Pon-

tifex institutionem canonicam dabit iuxta formas, relate ad Gallias,

ante regiminis commutationem statutas ». Les mots: archiepiscopos

et episcopos dioecesibus praeficiendos nominabit, signifient claire-

ment que le Premier Consul, par sa nomination, ne praeficit pas les archevêques et les evêques aux nouveaux diocèses, mais

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