Acta Francisci Pp. 287

Article 2

1. La République du Cameroun reconnaît la personnalité morale que l'Eglise

catholique et le Saint-Siège possèdent par nature.

2. Elle reconnaît également la personnalité juridique de toutes les personnes

juridiques qui jouissent de cette qualité en droit canonique au moment de l'entrée

en vigueur du présent Accord-cadre ou qui l'acquéraient ultérieurement.

3. La reconnaissance visée au paragraphe deux du présent Article est acqui-

se à la date de la déclaration écrite faite par la Nonciature Apostolique et commu-

niquée, par voie diplomatique, à la République du Cameroun.

Article 3

1. La République du Cameroun reconnaît la compétence exclusive du Saint

Siège :

- d'ériger, de modifier ou de supprimer toutes les institutions, les cir-

conscriptions et autres structures relevant de sa compétence;

- de nommer, de transférer, de destituer et d'accepter la démission des

Evêques et de ceux qui leur sont canoniquement assimilés;

- de nommer et d'attribuer des charges ecclésiastiques, en conformité

avec les normes du droit canonique.

2. Lorsque le Saint-Siège érige, modifie ou supprime une circonscription ec-

clésiastique, et avant la publication de la nomination d'un Evêque diocésain ou de

celui qui lui est canoniquement assimilé, il en informe les autorités camerounaises.

3. En cas de suppression ou d'extinction d'une institution ecclésiastique,

l'autorité compétente de l'Eglise catholique décide de l'attribution des éléments

de patrimoine de l'institution concernée.

Article 4

1. La République du Cameroun reconnaît à l'Église catholique le droit de

s'engager au service du développement humain, social, culturel, moral, spirituel

et matériel, pour le bien de tous, et de créer, à cet effet, des institutions adéquates

ayant la personnalité juridique en droit camerounais.