Acta Apostolicae Sedis - Commentarium Officiale60

Article 2

Champ d'application

Le présent accord s'applique:

Pour l'enseignement supérieur français: aux grades et diplômes délivrés

sous l'autorité de l'Etat par les établissements d'enseignement supérieur.

Pour les Universités catholiques, les Facultés ecclésiastiques et les établisse-

ments d'enseignement supérieur dûment habilités par le Saint-Siège: aux grades

et diplômes qu'ils délivrent dans les disciplines énumérées dans le protocole

additionnel. Une liste des institutions ainsi que des grades et diplômes con-

cernés sera élaborée par la Congrégation pour l'Éducation catholique, régu-

lièrement tenue à jour et communiquée aux Autorités françaises.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois

suivant la date de la dernière notification des Parties s'informant mutuelle-

ment de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée

en vigueur.

Article 4

Modalités de mise en œuvre

Un protocole additionnel joint au présent accord et faisant partie inté-

grante de ce dernier, prévoit les modalités d'application des principes conte-

nus au présent accord. Ce document pourra être précisé ou modifié par les

autorités compétentes désignées par les deux Parties, sous la forme d'un

échange de lettres.

Article 5

Résolution des différends

En cas de différend concernant l'interprétation ou l'application du pré-

sent accord et de son protocole additionnel, les services compétents des deux

Parties se consultent en vue de régler le différend par voie de négociation

amiable.