Acta Francisci Pp. 805

§ 2. La République du Tchad reconnaît aussi la personnalité juridique

publique de toutes les institutions de l'Église catholique, ci-après dénom-

mées institutions ecclésiastiques, qui possèdent cette prérogative en droit

canonique: Conférence épiscopale, Provinces ecclésiastiques, Archidiocèses,

Diocèses, Prélatures territoriales ou personnelles, Vicariats et Préfectures

apostoliques, Administrations apostoliques érigées de façon stable, Missions

sui iuris, Ordinariat militaire et Ordinariat pour les fidèles d'autres rites,

Abbayes territoriales, Paroisses, Instituts de vie consacrée et Sociétés de vie

apostolique. Toutes ces institutions-ci restent régies par leurs règles propres.

§ 3. Lorsque le Saint-Siège ou l'Eglise catholique au Tchad érigent,

modifient ou suppriment les institutions ecclésiastiques résidentes dans le

pays, concernées par le § 2 du présent article, ils en informent aussitôt

l'Etat tchadien, qui en prend acte.

§ 4. L'Église catholique peut librement ériger, modifier ou supprimer

d'autres institutions ecclésiastiques non mentionnées dans le § 2 du présent

article. Il s'agit des institutions liées à sa mission spirituelle et à ses acti-

vités éducatives, sanitaires, de développement et de communication sociale,

conformément aux articles 6, 7, 8 et 10 ci-dessous. Leur reconnaissance aura

lieu au moment de leur notification à l'État tchadien, qui en prend acte.

§ 5. Toutes les institutions ecclésiastiques bénéficient des droits dont

bénéficient les institutions reconnues d'utilité publique en droit tchadien

et peuvent acquérir, posséder, disposer et aliéner des biens mobiliers et

immobiliers ou des droits patrimoniaux, percevoir dons et legs, et créer des

fondations dans le cadre des législations canonique et tchadienne.

§ 6. Il appartient exclusivement à l'Autorité ecclésiastique de fixer libre-

ment et conformément à la discipline canonique, les lois et règlements de

ses institutions dans le domaine de sa compétence, même pour l'attribution

du patrimoine d'une institution ecclésiastique en cas de démembrement ou

suppression.

article 2

Des nominations, transferts, destitutions et renonciations

§ 1. Toutes les nominations ecclésiastiques ainsi que l'attribution des

charges ecclésiastiques sont exclusivement réservées à l'Église catholique,

en conformité avec les normes du droit canonique.