Acta Francisci Pp. 807

§ 3. Aucun édifice ou objet destiné au culte catholique ne peut être dé-

truit, occupé, transporté, faire l'objet de travaux, réquisitionné, exproprié

ou être destiné par l'État et les organismes publics à d'autres finalités sans

l'accord préalable de l'Autorité ecclésiastique compétente en vue aussi de

l'indemnisation correspondante. Aucune utilisation non religieuse ne sera

pratiquée sans que les biens concernés ne soient privés de leur caractère

religieux par l'Autorité ecclésiastique.

article 5

Des propriétés et des constructions

§ 1. La République du Tchad facilitera l'inscription dans le registre

foncier de toutes les propriétés des différentes institutions ecclésiastiques.

§ 2. L'Église catholique a le droit de construire des lieux de culte, des

dépendances, des annexes et d'autres édifices, de les agrandir et d'en mo-

difier la configuration.

§ 3. Tenant compte de la finalité religieuse et sociale des propriétés

des institutions ecclésiastiques, elles sont exonérées de tout impôt foncier.

article 6

Des institutions éducatives et sanitaires

L'Église catholique a le droit de créer et gérer des institutions éducati-

ves et sanitaires selon les dispositions particulières, fixées par des accords

bilatéraux qui seront conclus entre les Hautes Parties contractantes. Ces

accords remplaceront les respectives conventions existantes entre l'Etat

tchadien et la Conférence Épiscopale du Tchad.

article 7

Des institutions de développement et d'assistance sociales

L'Église catholique a le droit de créer et gérer des institutions de déve-

loppement et d'assistance aux plus démunis, aux personnes en détresse ou

vulnérables, et pour la promotion de la dignité humaine. Des dispositions

particulières seront fixées par un accord bilatéral qui sera conclu entre les

Hautes Parties contractantes.