808 Acta Apostolicae Sedis - Commentarium Officiale

article 8

Des moyens de communication sociale

§ 1. L'Église catholique a la liberté d'éditer, de publier, de divulguer,

de diffuser et de vendre livres, journaux, revues et matériel audiovisuel ou

multimédia et en général la liberté d'organiser toute activité étroitement

liée à sa mission spirituelle.

§ 2. Il est garanti à l'Église catholique un libre accès aux moyens publics

et privés de communication sociale: journaux, radio, télévision et moyens

télématiques, et le droit de créer et de gérer directement ses propres mo-

yens de communication sociale, conformément au droit canonique et à la

législation civile en vigueur.

§ 3. Des dispositions particulières seront fixées par un Accord bilatéral

qui sera conclu entre les Hautes Parties contractantes.

article 9

De la participation de l'État aux œuvres de bien commun

La République du Tchad et l'Autorité ecclésiastique compétente fixeront,

d'un commun accord, la participation financière que l'État tchadien pour-

rait, dans la limite de ses possibilités budgétaires, fournir aux institutions

ecclésiastiques qui œuvrent au service du bien commun de la société, dans

les domaines prévus dans les articles 6, 7, et 8.

article 10

Des services pastoraux dans les institutions publiques ou privées

§ 1. La République du Tchad reconnaît et garantit à l'Église catholique

le droit d'exercer ses responsabilités pastorales envers ses fidèles engagés

dans les forces armées et les forces de défense et de sécurité, ainsi que

ceux qui séjournent dans des établissements pénitentiaires et hospitaliers,

comme dans les instituts d'assistance médicale et sociale, de nature publi-

que ou privée.

§ 2. Les activités pastorales exercées dans les institutions publiques

évoquées au § 1 du présent article, sauf pour ce qui pourrait concerner la