Acta Francisci Pp. 809

création d'un éventuel Ordinariat Militaire, feront l'objet d'un accord entre

l'Etat tchadien et la Conférence Épiscopale du Tchad. Avant la signature

de cet accord la Conférence Épiscopale du Tchad demandera l'approbation

du Saint-Siège.

article 11

Des associations de fidèles

La République du Tchad reconnaît et protège le droit de fidèles catho-

liques de s'associer selon les normes du droit canonique pour des activités

spécifiques de la mission de l'Église, tout en étant soumises à la législation

tchadienne des associations en ce qui concerne leur personnalité juridique

civile et les aspects civils de leurs activités.

article 12

De la loi du travail

§ 1. Conformément aux prescriptions canoniques, l'Église catholique s'en-

gage à respecter la loi tchadienne du travail par rapport à ses employés.

§ 2. Le lien existant entre les clercs ou les fidèles consacrés et les

institutions ecclésiastiques est de caractère religieux et non contractuel au

sens de la loi du travail.

§ 3. Les fidèles laïcs qui aident l'Eglise catholique dans les domaines

apostolique, pastoral, liturgique, catéchétique, d'assistance, de promotion

sociale ou similaires rendent ces services comme bénévoles, sauf en cas

d'inscription comme employés, de contrat écrit de travail ou de bulletins

de paye.

article 13

Des activités lucratives

Toute activité lucrative d'une institution catholique ou d'une association

de fidèles catholiques, canoniquement reconnue, aura comme unique but

de soutenir les activités non lucratives de l'Église catholique, le clergé et

les religieux et religieuses.