810 Acta Apostolicae Sedis - Commentarium Officiale

article 14

Des procès judiciaires

§ 1. Pour toute dénonciation, information ou poursuite concernant un

clerc, un religieux ou une religieuse, sur le fondement d'éventuels com-

portements incompatibles avec les lois pénales tchadiennes, les Autorités

judiciaires feront connaître aussitôt à l'Évêque diocésain ou à la personne

à lui assimilée selon le droit canonique du lieu du domicile de l'intéressé

les motifs de telles procédures.

§ 2. Dans le cas d'un Évêque diocésain ou de la personne à lui assimilée

selon le droit canonique, le Saint-Siège sera aussitôt informé.

§ 3. Le secret de la confession sacramentelle est absolu et inviolable.

Le clerc ne peut faire l'objet d'aucune poursuite à cet effet.

§ 4. La responsabilité pénale pour les infractions commises par les

clercs, fidèles consacrés et sujets laïcs, aussi bien œuvrant dans l'exercice

de leur mission ou à la charge de l'Église catholique et de ses organismes

ou instituts, est exclusivement personnelle et les peines conséquentes peu-

vent être infligées seulement aux personnes physiques qui les ont commises.

Dans de tels cas, des dégâts conséquents aux infractions pénales répon-

dent exclusivement les personnes physiques responsables avec leurs biens

personnels.

article 15

Des accords complémentaires

§ 1. Au présent Accord pourront s'adjoindre des accords complémentaires

entre les Hautes Parties contractantes.

§ 2. Les matières d'intérêt commun qui demanderaient des solutions

nouvelles ou complémentaires devront être étudiées par une commission

mixte, créée à cet effet. Cette commission soumettra ses propositions à

l'approbation des Autorités dont elle dépend.

§ 3. Toute éventuelle convention entre l'État tchadien ou ses différents

Organes à tous les niveaux et la Conférence Épiscopale du Tchad ou les

autres institutions ecclésiastiques respectera les termes du présent Accord.