Acta Francisci Pp. 811

article 16

De l'interprétation et de l'application

Le Saint-Siège et la République du Tchad s'accordent pour régler par la

voie diplomatique tous les différends qui pourraient surgir dans l'interpréta-

tion et dans l'application des dispositions contenues dans le présent Accord.

article 17

Des situations préexistantes

Seules les situations juridiques, dérivant des accords préexistant de col-

laboration entre la République du Tchad et la Conférence Épiscopale du

Tchad, non contraires au présent Accord, sont maintenues. La date de

référence juridique des institutions ecclésiastiques déjà existantes est celle

de leur érection canonique.

article 18

De l'entrée en vigueur

Le présent Accord sera ratifié selon les procédures prévues par les

règles propres aux Hautes Parties contractantes et entrera en vigueur dès

l'échange des instruments de ratification.

Signé à N'Djaména, le 6 novembre 2013 en double original en langue

française.

Instrumenta ratihabitionis Conventionis inter Apostolicam Sedem atque

Rempublicam Tzadianam constitutae, accepta et reddita mutuo fuerunt Ne-

diamenae die XXII mensis Iunii anno MMXV, a quo ipso die Conventio

vigere coepit ad normam articuli XVIII eiusdem Pactionis.

Pour le Saint-Siège

Jude Thaddeus Okolo

Jude Thaddeus Okolo

Pour la République du Tchad

Moussa Faki Mahamat

Moussa Faki Mahamat