198 Acta Apostolicæ Sedis - Commentarium Officiale

§4 au cas où ces lieux de culte présenteraient des risques graves et

avérés pour la sécurité des personnes ou des biens, les autorités civiles

peuvent et doivent prendre toutes mesures de protection, à charge pour

elles d'avertir le plus tôt possible les autorités ecclésiastiques, c'est-à-dire

l'evêque du dio cèse et la personne directement responsable de l'usage cultuel

de l'édifice en question.

article 7

§1 toutes les nominations ecclésiastiques ainsi que l'attribution des

charges ecclésiastiques sont exclusivement réservées à l'eglise catholique,

en confor mité avec les normes canoniques.

§2 la nomination, le transfert, la destitution et l'acceptation de la

renoncia tion des evêques relèvent de la compétence exclusive du Saint-Siège.

§3 avant la publication de la nomination d'un evêque diocésain, le Saint-

Siège fera connaître confidentiellement et à titre de courtoisie le nom de

l'élu au gouvernement burundais qui s'engage à le garder secret jusqu'à la

publication officielle.

§4 toute nomination que l'etat veut réserver à un prêtre ou à un membre

d'un institut religieux jouissant de la personnalité juridique dans l'eglise

catholique doit avoir été l'objet d'une demande écrite à l'evêque diocésain

dont dépend ce sujet ou au Supérieur général de la personne concernée.

Son engagement par l'etat doit être bien défini, quant au temps, aux enga-

gements et aux avantages qui en découlent, par une convention spécifique

entre l'etat et l'evêque ou le Supérieur général et qui soit respectueuse

des normes canoniques.

article 8

§1 Pour toute dénonciation ou poursuite concernant un clerc ou un

religieux (religieuse) sur le fondement d'éventuels comportements incompa-

tibles avec les lois de l'etat, les autorités judiciaires feront connaître sans

délai et confidentiellement à l'evêque du lieu du domicile de l'intéressé les

motifs de telles poursuites. S'il s'agit d'un religieux (religieuse) les mêmes

autori tés avertiront sans délai aussi son supérieur direct.

§2 dans le cas d'un evêque ou d'un prêtre exerçant une juridiction

assimi lée, le Saint-Siège sera aussitôt informé, via la nonciature apostolique.