Acta Francisci Pp. 201

législa tion burundaise en ce qui concerne les aspects civils de leurs activités,

ces associations, en raison du caractère d'intérêt général, pourront béné-

ficier toutefois, pour certains aspects de leurs statuts et de leur capacité

juridique, de dispositions particulières à préciser dans une entente entre

la conférence des evêques catholiques du Burundi et le gouvernement de

la république du Burundi à soumettre au Saint-Siège.

article 15

§1 il est reconnu à l'eglise catholique le droit d'instituer, de gérer et de

diriger des centres d'instruction et d'éducation à tous les niveaux, tels que:

écoles maternelles, primaires et secondaires, universités et facultés, sémi-

naires et tout autre institut de formation, dans le cadre des lois civiles et

conformément aux normes du droit canonique et à la doctrine catholique.

§2 eu égard à l'expérience de l'eglise catholique en matière d'éduca-

tion sco laire, à la qualité de son éducation et au réseau important de ses

infrastruc tures en ce domaine, la république du Burundi s'engage à œuvrer

de concert avec la conférence des evêques catholiques du Burundi pour

rédiger une entente garantissant la meilleure contribution de l'eglise en

ce domaine, à soumettre au Saint-Siège.

article 16

conformément à l'article 3, l'eglise catholique peut créer librement des

ins titutions pour exercer des activités de bienfaisance et d'assistance sociale

liées à sa mission spirituelle et caritative à travers ses propres institutions

sanitaires et d'assistance sociale. Pour ce faire, elle agira selon les principes

établis par la doctrine de l'eglise et dans le cadre de la législation civile.

article 17

les autorités compétentes de la république du Burundi et la conférence

des evêques catholiques du Burundi fixeront d'un commun accord la fa-

çon de collaborer entre elles et la participation financière de l'etat qui en

dérive à l'eglise catholique pour les services qu'elle rend à la nation dans

les do maines de la santé, de l'assistance sociale et médicale, de l'éducation

et du développement, sans qu'ils subissent des discriminations à cause du

respect de la doctrine de l'eglise.