Acta Francisci Pp. 199

§3 le secret de la confession est absolu et par là inviolable. il n'est

donc ja mais permis d'interroger un clerc en cette matière. les evêques,

les prêtres et les religieux (religieuses) ont droit au respect de leur secret

professionnel.

article 9

§1 les personnes juridiques ecclésiastiques peuvent acquérir, posséder,

dis poser et aliéner des biens mobiliers et immobiliers, comme des droits

patri moniaux, dans le cadre des législations canonique et burundaise.

§2 les personnes juridiques ecclésiastiques peuvent librement recevoir

de la part des fidèles des dons et décider de quêtes et de toute contribution

destinée à l'accomplissement de leur mission dans le respect des normes

canoniques.

§3 ces mêmes personnes juridiques ecclésiastiques peuvent instituer des

fondations, dont les activités, quant à leurs effets civils, seront soumises

aux normes légales burundaises.

§4 l'etat burundais exclut toute expropriation des biens meubles et im-

meubles de l'eglise catholique, parce qu'ils sont destinés au bien de la com-

munauté. cela ne concerne pas les biens privés des individus ecclésiastiques.

article 10

§1 dans le cadre de la législation civile, l'eglise catholique a le droit

de construire des églises et des édifices ecclésiastiques, d'en agrandir et

d'en modifier la configuration. ce dernier aspect s'entend aussi de toutes

les églises et de tous les édifices déjà existants.

§2 Seul l'evêque diocésain ou la personne à lui canoniquement assimi-

lée peut décider de l'opportunité de construire de nouvelles églises ou de

nou veaux édifices ecclésiastiques sur un terrain éventuellement accordé à

cet ef fet par l'etat ou qui aura été acquis dans le cadre des règlements en

vigueur: en ce dernier cas, l'evêque ou la personne à lui canoniquement

assimilée informera les autorités civiles compétentes.

§3 en conséquence, ces mêmes autorités ne prendront en considéra-

tion les demandes concernant la construction d'églises qu'après avoir reçu

l'accord écrit de l'evêque diocésain ou de la personne à lui canoniquement

assimilée, sur le territoire desquels est projetée la construction.