200 Acta Apostolicæ Sedis - Commentarium Officiale

article 11

§1 les ecclésiastiques, leurs biens et les biens des personnes juridiques

ec clésiastiques sont imposables au même titre des personnes et des biens

des citoyens de la république du Burundi, conformément à la législation

burun daise en vigueur.

§2 font exception à ce que prévoit l'art. 11 §1 et donc ne sont pas du

tout imposables: les lieux, les objets, les livres et les édifices consacrés au

service divin, l'importation, l'impression et la vente des éditions de la Sainte

Bible publiées avec l'autorisation de l'autorité ecclésiastique, les séminaires

ec clésiastiques, les maisons de formation des religieux (religieuses) et les

tra vaux nécessaires pour leur construction ou pour leur réaménagement,

les biens et les titres dont les revenus sont destinés aux besoins du culte

reli gieux et aux programmes culturels et sociaux et ne contribuent pas aux

reve nus personnels des bénéficiaires.

article 12

§1 il est garanti à l'eglise catholique un libre accès aux moyens pu-

blics de communication (journaux, radio, télévision et moyens télématiques).

l'eglise catholique possède le droit de créer et de gérer directement radios

et télévisions, conformément à la législation en vigueur.

§2 de même, il est reconnu à l'eglise catholique la liberté d'éditer, de

pu blier, de divulguer et de vendre des livres, journaux, revues et matériel

au diovisuel, et en général la liberté d'organiser toute activité étroitement

liée à sa mission spirituelle, sous réserve du respect de l'ordre public, de

la dignité et de la liberté des citoyens.

article 13

en raison de la valeur spirituelle, morale et éducative du mariage cano-

nique, la république du Burundi lui reconnaît une importance particulière

dans l'édification de la famille au sein de la nation.

article 14

la république du Burundi reconnaît et protège le droit des fidèles

catho liques de s'associer selon les normes du droit canonique pour des

activités spécifiques de la mission de l'eglise. tout en étant soumises à la