202 Acta Apostolicæ Sedis - Commentarium Officiale

article 18

§1 la république du Burundi reconnaît que l'etat a exproprié des biens

appartenant à l'eglise catholique et dont la majorité a été rétrocédée aux

dif férents diocèses et congrégations au cours des années 1987 et 1990.

§2 Pour d'autres biens ou propriétés expropriés pour cause d'utilité

publique, la possibilité de rétrocession sera étudiée selon les modalités et

temps qui seront établis par une commission mixte ad hoc.

article 19

§1 la république du Burundi reconnaît et garantit à l'eglise catholique

le droit d'exercer ses responsabilités pastorales envers les fidèles engagés

dans les forces armées et les forces de sécurité, ainsi que ceux qui sé-

journent dans des établissements pénitentiaires et hospitaliers, comme dans

des insti tuts d'assistance médicale, scolaire et sociale, de nature publique

ou privée.

§2 les activités pastorales exercées dans les institutions publiques évo-

quées au §1 feront l'objet d'une entente entre l'etat du Burundi et la confé-

rence des evêques catholiques du Burundi, à soumettre à l'approbation du

Saint-Siège.

article 20

§1 les accords spécifiques évoqués aux articles 14, 15, 17, 18 et 19 seront

préparés par des commissions mixtes ad hoc.

§2 dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec ce qui est

pré vu dans le présent accord-cadre, les précédentes conventions établies

entre le gouvernement du Burundi et la conférence des evêques catholiques

du Burundi restent en vigueur aussi longtemps qu'elles n'auront pas été

modi fiées. il s'agit notamment de:

la « convention scolaire » du 28 février 1990;

les « modalités d'application de la convention scolaire entre l'eglise

catholique et l'etat du Burundi » du 26 juillet 1990;

le « Protocole d'accord relatif aux Petits Séminaires » du 10 juin 1993;

la « convention d'aumônerie » de 1993;

la « convention portant cadre général de collaboration entre l'etat du

Burundi et l'eglise catholique » du 18 août 2000;