Acta Francisci Pp. 203

l'« accord spécifique portant cadre de collaboration dans le domaine de

la santé » du 31 mars 2009;

les « modalités d'application de l'accord spécifique de collaboration dans

le domaine de la santé » du 31 mars 2009.

article 21

le Saint-Siège et la république du Burundi s'accordent pour régler par

la voie diplomatique toutes les divergences d'opinion qui pourraient surgir

dans l'interprétation et dans l'application des dispositions contenues dans

le présent accord-cadre.

article 22

§1 le présent accord-cadre sera ratifié selon les procédures prévues par

les règles constitutionnelles propres aux Hautes Parties contractantes et

entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification.

§2 au cas où une des Hautes Parties contractantes viendrait à considérer

que les éléments liés à la conclusion du présent accord-cadre ont subi des

chan gements tels que des modifications deviennent nécessaires, les deux

Parties décideront, d'un commun accord, d'ouvrir des négociations.

fait à Bujumbura, le 6 novembre 2012, en double original en langue

française.

AnnEXE

dont il est question à l'art. 3 § 3 de l'accord-cadre

entre le Saint-Siège et la république du Burundi

liste des circonscriptions et institutions de l'eglise catholique:

i. « conférence des evêques catholiques du Burundi » (c.e.ca.B) et ses

services connexes: « grand Séminaire "Jean Paul ii" » de gitega;

« grand Séminaire "Saint charles lwanga" » de Kiryama;

« grand Séminaire "Saint curé d'ars" » de Bujumbura;

Pour le Saint-Siège c Franco Coppola

archevêque titulaire de Vinda nonce apostolique au Burundi

Pour la république du Burundi Laurent Kavakure

ministre des relations extérieures et de la coopération internationale